Rép (claire!) de M. KLEIN (DG IRTSA) sur la gratification !!

Madame la Présidente,

En lisant attentivement votre courrier du 18 octobre 2007, je tiens à vous dire que je comprends vos préoccupations. Graves et légitimes, elles sont de différentes natures.
Elles concernent la qualité de votre formation, en particulier pour tout ce qui touche votre professionnalisation. Elles interrogent votre identité d'étudiant.

Je réponds à vos trois questions :

• la question du champs d'application :
  

La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 implique les élèves des instituts de formation au travail social. Son périmètre d'application fait l'objet d'un décret en cours d'élaboration (cf. document 1). Des dispositions plus précises sont attendues également concernant les condtions et le montant de la gratification des stages.

• la question de votre statut :
  

L'appareil de formation en travail social est sous l'égide du Ministère des Affaires Sociales (diplômes d'Etat et programmes de formation). Nous ne dépendons ni de l'Education Nationale, ni de l'Université. Notre établissement est de droit privé puisqu'il est géré par une association (loi 1901) sans but lucratif. Cependant l'institut est reconnu comme remplissant une fonction de service public.
Ces précisions permettent de retenir que votre statut n'est pas référé à celui d'étudiant inscrit à l'université. Pour autant, vous avez accès à un certain nombre de services communs du CROUS (restaurant, service social, médecine préventive).
Votre statut est donc celui d'un étudiant inscrit dans un établissement supérieur de formation professionnelle désigné comme tel par la communauté européenne et notre code APE.
Cependant, les dispositions de la loi ne prennent pas pour critère le statut de la personne mais le type et la durée de stage réalisé dans une entreprise et par extension une association retenue comme site qualifiant.
Je suis intervenu en son temps pour demander à la Direction Générale de l'Action Sociale de clarifier notre situation au regard des textes (document 2)*.

• la question du financement des budgets :
  

La question reste aujourd'hui en suspens. L'institut adhère au Syndicat Général des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (SOP). Celui-ci a posé cette question au ministère qui n'a pas encore répondu.
Le groupement national des IRTS s'est manifesté à plusieurs reprise sur le sujet, auprès des pouvoirs publics. Je suis également intervenu lors d'une réunion du Groupement National des Directeurs d'Associations (GNDA) pour que celui-ci appuie notre démarche.


J'ai conscience que le traitement de la question de la gratification des stages peut vous paraître complexe et insatisfaisant en l'état actuel de nos connaissances.
Ceci ne nous empêche pas d'agir. C'est pourquoi, nous adressons ces jours-ci un courrier à destination des établissements terrains de stage pour partager ces informations et les inciter à vous accueillir en stage.
De même nous relayons l'information auprès de la DRASS Aquitaine à laquelle nous allons adresser une copie de votre courrier.


Si vous le souhaitez, nous pourrions nous rencontrer, vous-même et votre bureau, pour échanger sur l'évolution de la situation.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de [...].

Je cous prie d'agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.


Albert KLEIN

directeur général

* M. KLEIN y demande notamment la possibilité de "déroger à la gratification, ces sommes n'étant pas prévues dans le budget des établissements sociaux et médicaux-sociaux".(NDL"R"!!!)

DOCS UTILES SUR LE SUJETS...

1. LES TEXTES :
   
   
   
   • loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (LEGIFRANCE) C'EST L'ARTICLE 9 QUI NOUS INTERESSE EN PARTICULIER
     
   • Projet de décret /!\ PDF /!\ :
     

ARTICLES :

• Une gratification de 380 € pour les stagiaires (by NetPME, dc vu du côté des employeurs)
  
• Rémunération des stages: un projet de décret présenté mercredi ... : dépêche AFP du 11.10.200