Circulaire interministérielle n° DGAS/SD5B/2008/141 21/04

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Circulaire interministérielle n° DGAS/SD5B/2008/141 21/04

Message  Power chord le Mar 29 Avr - 21:26

voilà la circulaire donc on parlé ce matin en ag régional


trouver sur les ash ( merci guillaume as2 arras!)

Gratification des stages : la DGAS revoit sa copie

Après
presque deux mois de mobilisation des étudiants en travail social, la
direction générale de l'action sociale (DGAS) a publié, lundi 21
avril, une nouvelle circulaire qui change quelque peu la donne : face à
ce "dossier sensible", elle confirme aux préfets et aux
services des directions régionales et départementales des affaires
sanitaires et sociales qu'il est "indispensable" de prendre en charge le financement du "montant minimal des gratifications obligatoires des stages étudiants de plus de trois mois".
"Je
vous confirme qu'il est indispensable que vous preniez en charge ces
dépenses dans le cadre des financements octroyés aux établissements et
services médico-sociaux, afin de permettre aux étudiants concernés
d'effectuer leur formation pratique (stages) dans d'aussi bonnes
conditions que les années antérieures. La gratification obligatoire des
stages longs ne doit en aucun être un frein à l'accueil de stagiaires
au sein des établissements et services médico-sociaux"
, explique Jean-Jacques Tregoat, directeur général de l'action sociale.
La
DGAS revoit donc son interprétation du décret du 31 janvier relatif à
la gratification des stages : la hausse des budgets induite par la
réforme ne devra plus être discutée avec l'autorité de tarification
comme le laissait entendre sa première circulaire datant du 27 février.

Des pistes pour aider au financement
Jean-Jacques
Tregoat donne ainsi des pistes pour prendre en charge ce financement.
En ce qui concerne la tarification, si les prix de journées n'ont pas
encore été arrêtés, le surcoût des stages peut "intervenir au même
titres que les autres éléments constitutifs des coûts et ce dans le
cadre réglementaire des articles R.314-22 et R.314-23 du code de
l'action sociale et des familles (CASF)"
. Si les prix ont déjà été fixés, alors ces dépenses pourront être reportées sur les années suivantes.
Pour
les modalités de financement, la DGAS rappelle que, pour les
établissements et services financés par l'assurance maladie, il est
possible de "mobiliser les crédits non reconductibles" au sein des enveloppes régionales.
Pour
les établissements financés par des crédits de l'Etat sur les
programmes budgétaires 157 et 177 (ce qui concerne essentiellement les
établissement et services d'aide par le travail et les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale), le directeur général de
l'action sociale invite les préfets et leurs services à "faire jouer la fongibilité entre [les] lignes budgétaires" et il indique que, si besoin, des crédits supplémentaires seront délégués ultérieurement.
Pour
les établissements tarifés par les conseils généraux, il rappelle que
les dépenses afférentes aux gratifications sont imputables dans les
budgets.
Enfin, Jean-Jacques Tregoat explique qu'il est toujours
possible de créer des groupements de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) afin de gérer la mise en oeuvre du dispositif
des stages.


Circulaire
interministérielle n° DGAS/SD5B/2008/141 du 21 avril 2008 relative au
financement des gratifications obligatoires de stages étudiants dans
des établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le
cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social.
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