Compte rendu Rencontre DGAS et conseiller tech. X. Bertrand

nibal01 Lun 9 Juin - 14:17

Compte-rendu de la rencontre du 3 juin 2008 à la DGAS
Début du rendez-vous : 17h00
Fin des débats : 20h00

PRESENTS :

Pour le MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE :

· M. Laurent CAILLOT, Conseiller technique auprès de M. Xavier BERTRAND.

Pour la DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE :

· Mme Maryse CHAIXE, sous-Directrice de l’animation sociale et territoriale

(Chargée notamment de la conception et de la délivrance des diplômes en travail social) ;

· Mme Fabienne DE BOURG, adjointe de Mme CHAIXE.

Pour les TRAVAILLEURS SOCIAUX EN FORMATION :

· Chloé VEZIN, Marie RASSART, Clément BLAIN : Porte-parole de la Coordination Nationale ;

· Vincent ZUREK, Elodie SCOTTI : Observateurs.

La réunion s’est déroulée en plusieurs partie. Dans un premier temps les TSF ont pris successivement la parole pour exposer leurs revendications. Ensuite Monsieur CAILLOT et Madame CHAIXE ont répondu et donné les positions du ministère. Enfin un dialogue s’est engagé pour évoquer des pistes pour le mouvement des TSF.

L’intervention des TSF:

ð Présentation:

Marie expose tout d’abord les difficultés rencontrées dans notre secteur depuis l’application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages.

Depuis sa mise en œuvre, au-delà des inégalités de traitement entre TSF, de nombreux étudiants en travail social rencontrent des problèmes pour trouver des stages, ce qui met en péril la qualité, le suivi des formations et l’obtention des diplômes.

Ainsi, la mobilisation a commencé le 11 Mars, de nombreuses rencontres entre TSF se sont déroulées dans toute la France et la première Coordination Nationale a eu lieu à Montrouge le 11 Avril. Désormais, les TSF réunis en CN ont décidé de consolider le mouvement en déposant un statut juridique, c’est pourquoi dans quelques jours sera crée « L’ASSOCIATION DES TSF » le but étant de devenir une Fédération dans un avenir proche.

Malgré une manifestation nationale organisée le 13 Mai à Paris, à l’occasion des Premières Assises en Travail Social, et malgré la présence de plus de 5000 TSF, aucune avancée positive concernant l’évolution de ce dossier n’est à noter.

Les TSF ont écrit à plusieurs reprises aux Ministres et n’ont jamais reçu de réponses à leurs courriers. De plus, les élus interpellés, n’ont pas fourni de réponses claires aux questions posées.

Aujourd’hui notre mouvement souhaite réfléchir à la loi sur l’égalité des chances et au devenir du travail social. Cela sera inscrit à l’article 2 du statut juridique de l’Association des TSF.

ð Constats.

Clément expose les constats, le premier étant « nous n’avons pas obtenu à ce jour la consultation multipartite que nous demandons depuis le début de notre mouvement ».

Ainsi sont soulignés :

· LA SITUATION D’URGENCE

· LE FAIT QUE LA GRATIFICATION N’EST PAS UN REPONSE A LA PRECARITE

· LA RAREFACTION DES TERRAINS DE STAGES

· L’APPAUVRISSEMENT DE LA QUALITE DES FORMATIONS ET LA MISE EN PERIL DE L’OBTENTION DES DIPLOMES.

De plus ce décret est inégalitaire entre :

· LE SECTEUR PUBLIC (pas concerné) ET LE SECTEUR PRIVE

· Entre les différents statuts financiers des TSF et les différents niveaux de formations (niveaux 4 et 5 exclus)

· INEGALITES TERRITORIALES DU FAIT DE LA DECENTRALISATION

Par conséquent les TSF dénoncent :

· LA MISE EN CONCURRENCE DES TSF EN FONCTION DE LEUR NIVEAU DE FORMATION (de nombreux terrains de stage préfèrent accueillir des ME à la place des ES par exemple)

· LA MISE EN CONCURRENCE QUI S’OPERE ENTRE STAGIAIRES ET EMPLOYES

C’est pourquoi, dans le cadre d’une loi qui se veut pour « l’égalité des chances », il est inadmissible que le statut des TSF apparaisse sur les conventions signés entre l’étudiant, l’école et le terrain de stage. Enfin aujourd’hui il n’est plus rare d’entendre prononcer par les Directeurs d’établissement « Je vais employer un stagiaire »… Alors cette gratification ne risque t’elle pas à terme de créer un sous salariat ? Que vas-t’on demander aux stagiaires ?

Cette inquiétude est renforcée par les propos et le Communiqué de presse de Mme PECRESSE du 27 mai lors de la réunion interministérielle organisée par le « STAPRO » concernant la gratification dans le secteur public.

ð Inquiétudes.

Vincent expose à la demande des représentants des chiffres qu'il a à disposition, l’urgence et la gravité de la situation pour de très nombreux étudiants. Par exemple à Dijon les TSF ont perdu plus de trois mois de stage. En Rhône-Alpes sur 181 TSF, 29 n’ont toujours pas de terrain de stage. Toujours dans la même région les TSF qui partent en stage au mois de septembre sont en soucis car il voit la difficulté pour 181 étudiants a trouver un stage aujourd'hui, alors qu'ils seront 798 en septembre.

Les TSF de France se mobilisent de plus en plus (Toulon : 60 personnes sans stage, IRTS Aquitaine : 70 sur 96, Lille : 75 sur 95) et il n’est plus rare de trouver des écoles en grève comme en région PACA, à PAU, à METZ, à TOULOUSE, à CLERMONT-FERRAND…

En effet, certaines DRASS commencent à affirmer qu’il ne sera pas possible pour certains étudiants de se présenter au D.E. dans les délais…

Marie expose ensuite le manque de clarté dans le dernier communiqué de presse publié par Mr Santini, Mme Pécresse et Mr Woerth concernant la gratification des stagiaires dans le secteur public. Elle présente les inquiétudes des étudiants quant au statut du stagiaire dans une configuration comme celle présenté par les ministres et demande des explications.

ð Revendications :

Chloé expose enfin les revendications des TSF :

«En premier lieu nous demandons :

Que soit mise en place le plus rapidement possible une concertation multipartite entre :

- Les représentants des TSF ;

- Les signataires du décret (M.FILLON, M. BERTRAND, Mme PECRESSE) ;

- Les représentants des Associations et les syndicats d’employeurs ;

Deuxièmement :

Que le Gouvernement prenne ses responsabilités face aux conséquences qu’engendre l’article 9 de la loi sur l’égalité des chances, les décrets et les circulaires qui en découlent.

La Coordination nationale des TSF après réflexion et débats, voit à ce jour deux solutions :

· SOIT LE GOUVERNEMENT MODIFIE LE DECRET EN Y EXCLUANT LES TSF ET MET EN PLACE UN STATUT SPECIFIQUE DU TRAVAILEUR SOCIAL EN FORMATION QUI INCLURAIT UNE AIDE FINANCIERE TOUT AU LONG DE LA FORMATION ;

· SOIT LE GOUVERNEMENT MODIFIE LE DECRET AFIN QUE CELUI-CI DEVIENNE APPLICABLE AU SECTEUR SOCIAL ET SOIT REELLEMENT EGALITAIRE.

- APPLICABLE par un déblocage des fonds par l’État, au moyen d’une enveloppe budgétaire immédiate et pérenne ;

- Qu’un ORGANISME TIERS gère et effectue les versements

- EGALITAIRE. Gratification pour tous, quelques soit le statut et le niveau de formation ; partout aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Troisièmement :

Nous sollicitons également une présence dans les différentes instances consultatives suivantes de manière a ce que à l'avenir les prochaines décisions relatives au travail social soit prisent avec les TSF dans l'objectif qu'une situation similaire a la gratification soit évitée :

- CNESER (Conseil National de l’enseignement supérieur et de la recherche)

- CPCTIS (Commission sur la professionnalisation consultative et d’intervention sociale)

- CSTS (Conseil supérieur en travail social)

- STAPRO (Comité de mise en stage professionnel ».

nibal01 Lun 9 Juin - 14:18

Intervention de M. CAILLOT et Mme CHAIXE

M. CAILLOT précise qu’il n’a jamais été question par ce texte de modifier (en positif et en négatif) le statut des étudiants, au contraire c’est pour protéger les stagiaires des abus. Les textes précisent qu’un étudiant ne doit pas remplacer un salarié simplement parce que cette loi va a l'encontre des abus et des emplois masqués.

La gratification a été pensée pour les étudiants en voie directe, 70% dans le secteur social.

M. CAILLOT et Mme CHAIXE nous précisent qu’il va falloir « prioriser » en termes d’urgence les revendications, mais que certaines d’entre-elles notamment :

- UN STATUT DES TSF ASSORTI D’UNE ALLOCATION VERSEE DURANT LA FORMATION N’EST PAS ENVISAGEABLE ET NOUS NE LES OBTIENDRONS PAS ;

- LE GEL DU DECRET N’EST PAS ENVISAGEABLE CAR CELA CONCERNE TOUS LES ETUDIANTS DE FORMATION SUPERIEURE;

- MODIFIER LE DECRET N’EST PAS ENVISAGEABLE, LE DECRET EST LIE A LA LOI, ABROGER LA LOI EST IMPENSABLE ;

- AVOIR UN DECRET SPECIFIQUE AU SECTEUR SOCIAL N’EST PAS ENVISAGEABLE ;

- CE DECRET CONCERNE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR CONSEQUENT IL NE PEUT ÊTRE ETENDU AUX FORMATIONS DE NIVEAU 4 ET 5.

Ils nous précisent que :

1. Les établissements relevant d’un financement État (CHRS, hébergement d’urgence…) et sécurité sociale (IME…) auront un financement pérenne pour l’accueil des stagiaires, cela est abordé en projet de loi de finance pour 2009 , l'État à donc fait sa part de travail dans l'application de la loi.

2. Nous devons nous adresser au Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publiquesi l’on veut étendre la gratification au secteur public. M. CAILLOT précise par ailleurs avoir un droit de réserve concernant ce sujet quant à son statut de conseiller de Mr X. BERTRAND, il n’exprime pas de positionnement. Nous leur demandons si il serai possible de nous organiser ce rendez vous avec Mr Santini et Mr Woerth. Mr caillot refuse.

3. Depuis 2003 la décentralisation concernant l’action sociale a été renforcée, notamment le RMI qui fait désormais partie des nouvelles compétences des Départements. Ainsi, ils affirment être en contact avec les Présidents des CG, mais ils ne peuvent que les inciter à prendre en charge cette dépense, ils ne peuvent aucunement les obliger à payer.Nous leurs exprimons notre ressenti sur le fait que tout le monde se rejetai la balle.

Ils nous conseillent de nous adresser aux Régions… Nous précisons que nous sommes informés de la rencontre du jeudi 5 juin entre M. BERTRAND et M. Claudy LEBRETON (Président de l’Association des Départements de France) et nous demandons pourquoi nous ne serions pas reçus le même jour au Ministère. M.CAILLOT nous rétorque que la rencontre entre le Ministre et le Président de l’ADF n’a pas pour premier objet la gratification et que nous ne pouvons être reçus le même jour.

4. Ils nous conseillent de ne pas hésiter à faire nos propositions au STAPRO afin de souligner les inégalités de cette loi.

5. Mme CHAIXE est consciente des difficultés rencontrées par les TSF, particulièrement par les EJE qui ont 90% de leurs stages dans le secteur privé. Nous l'avons informé que certains établissements étaient financé par la CAF.

6. Si nous devenons Association (Mme CHAIXE nous encourage vivement à déposer un statut au plus tôt), nous pourrons devenir des interlocuteurs reconnus. Grâce à ce statut juridique, nous aurons plus de légitimité pour intégrer les différentes instances, notamment le CSTS et le CNESER qui sont dans les locaux de la DGAS. Elle nous informe cependant qu’il faudra être rigoureux et que cela implique un réel engagement et pas mal de travail en plus de la formation.

7. Mme CHAIXE, concernant l’obtention et la présentation au Diplôme d’État, prend comme exemple la session (extraordinaire) de rattrapage du DE des Assistantes de service social qui s’est déroulée à l’automne 2007. Cependant, elle dit ne pas vouloir aménagé les diplômes pour l'ensemble des étudiants car cela nuirait à la mise en stage. Elle laisse entendre que cela pourrait peut-être se faire au cas par cas.

Mme CHAIXE et M. CAILLOT nous informent qu’ils ont demandé aux DRASS de faire remonter à leurs instances respectives une cartographie de la situation des TSF en France.

Ils nous conseillent par ailleurs de ne pas utiliser notre énergie dans une lutte « utopiste » et de la mettre au profit dans la démarche de mise en stage des TSF.

Quand nous leur exposons le fait que les TSF sont très inquiet et que certain pensent à arrêter ou à reporter leur formation car le sens de celle ci n'est plus présent (pression de nombreuses instances : DRASS, écoles, AFORTS / GNI, députés, préfets, conseil généraux, conseil régionaux) Mme Chaixe nous rétorque qu' "Il y a un manque de connaissance des TSF sur la réalité de terrain dans le champ social. Si avec des problèmes d'inégalités que porte la gratification certains parlent d'arrêter leurs formations, c'est que ce sont des personnes qui ne sont pas prêtes de travailler dans le secteur social. ". (citation exacte)

Quand nous exprimons notre inquiétude face à la réaction des étudiants quand nous allons leurs faire un compte rendu de cette réunion et qu'ils constaterons que nos propositions ont été rejetées, Mme Chaix, nous accuse de vouloir faire un retour biaisé de la réunion.

Nous lui demandons donc de nous faire parvenir le compte rendu qu'il fera à Mr BERTRAND pour que les étudiants puissent avoir les deux regard. Il refuse notre proposition

Nous leur demandons si il serai possible d'organiser une rencontre avec Mr BERTRAND ce qui est immédiatement rejeté. Nous demandons alors si il est possible de se revoir ultérieurement, il répond par la négative et reprécise que ce sont les conseils généraux et le local qu'il faut rencontrer.

M. CAILLOT (parti vers 19h30), nous affirme faire remonter nos revendications et nos problèmes au Ministère du travail.

La réunion se termine vers 20H00, Mme CHAIXE nous informe être à l’écoute de nos difficultés et semble manifester une réelle envie à ce que nous puissions intégrer les différentes instances sollicitées.

Compte rendu Rencontre DGAS et conseiller tech. X. Bertrand

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